Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site et de la plateforme Track&Control (ci-après la « Plateforme »), éditée par TracknControl, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris (ci-après « Track&Control »).

La Plateforme est un service en ligne destiné aux professionnels, permettant de centraliser le suivi des expéditions confiées à plusieurs transporteurs, de détecter les anomalies d’acheminement, de produire des statistiques et rapports et d’obtenir des recommandations fondées sur l’intelligence artificielle.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions commerciales (offre, prix, durée d’engagement) font l’objet d’un contrat ou de conditions particulières conclus avec le client (ci-après le « Client »), qui prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction.

2. Accès au service et compte utilisateur

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte, soit par le Client, soit sur invitation d’un administrateur du Client. Chaque personne disposant d’un compte (ci-après l’« Utilisateur ») s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à contact@trackncontrol.com.

Le Client administre les accès de ses Utilisateurs et définit leurs rôles et permissions. La connexion de comptes transporteurs peut nécessiter la fourniture d’identifiants ou de clés d’API, que le Client s’engage à détenir légitimement.

3. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme (tentative d’intrusion, surcharge volontaire, diffusion de code malveillant, etc.) ;
• ne pas copier, décompiler ou extraire de manière automatisée tout ou partie de la Plateforme, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• ne pas céder ni mettre son accès à la disposition de tiers non autorisés ;
• n’importer que des données qu’il est en droit de traiter et, pour les données personnelles de ses destinataires, disposer d’une base légale appropriée et avoir délivré l’information requise ;
• respecter les conditions d’utilisation des transporteurs dont il connecte les comptes.

4. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, algorithmes, interfaces, contenus, marques et logos sont la propriété exclusive de TracknControl ou de ses concédants. Track&Control concède au Client et à ses Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la seule durée de l’abonnement et pour les besoins de leur activité.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle. Les marques et logos des transporteurs demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

5. Données

Le Client reste propriétaire des données qu’il importe ou qui sont collectées pour son compte auprès des transporteurs. Il concède à Track&Control le droit de les traiter aux seules fins de fourniture du service.

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, Track&Control agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les traitements réalisés par Track&Control en tant que responsable de traitement sont décrits dans notre politique de confidentialité.

6. Disponibilité du service

Track&Control s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. L’accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d’incident ; Track&Control s’efforce alors d’en limiter la durée et, lorsque c’est possible, d’informer les Utilisateurs à l’avance.

Le fonctionnement de certaines fonctionnalités dépend de services tiers, en particulier des API des transporteurs. Leur indisponibilité ou leur modification peut affecter temporairement la Plateforme.

7. Responsabilité

Données des transporteurs. Les informations de suivi affichées proviennent des transporteurs. Track&Control ne peut garantir leur exactitude, leur exhaustivité ni leur délai de mise à jour, et ne saurait être tenue responsable des erreurs, retards ou omissions qui leur sont imputables, ni de l’exécution des prestations de transport elles-mêmes.

Recommandations de l’IA. Les analyses, prédictions et recommandations produites par les fonctionnalités d’intelligence artificielle (choix du transporteur, risque de retard, détection d’anomalies, etc.) sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un engagement, ni un conseil, et l’Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur leur fondement.

Track&Control est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, dans les limites autorisées par la loi.

8. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. En cas de manquement grave d’un Utilisateur aux présentes CGU, Track&Control pourra suspendre ou supprimer son accès, après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Le Client peut mettre fin à son utilisation selon les modalités prévues par son contrat. À l’issue de la relation, ses données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité ; il lui appartient d’en exporter une copie au préalable s’il le souhaite.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. Modification des CGU

Track&Control peut modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou via la Plateforme, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de TracknControl, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@trackncontrol.com. Voir aussi nos mentions légales.